#scp 867
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silentdusk778 · 1 year ago
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Character Bio - ‘SCP 867’ the Trevenant (Pokemon)
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actu-juridique · 4 months ago
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France, Conseil d'État, 8ùme chambre, 22 novembre 2024, 473909
https://justifiable.fr/?p=900 https://justifiable.fr/?p=900 #8Ăšme #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu la procĂ©dure suivante : M. et Mme E
 B
 C
 ont demandĂ© au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, Ă  titre principal, la dĂ©charge de la cotisation supplĂ©mentaire d’impĂŽt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis au titre de l’annĂ©e 2013 ainsi que des pĂ©nalitĂ©s correspondantes et, Ă  titre subsidiaire, la rĂ©duction des contributions sociales auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis Ă  concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejetĂ© leur demande. Par un arrĂȘt n° 21LY00062 du 9 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a annulĂ© ce jugement en tant qu’il a omis de constater un non-lieu Ă  statuer Ă  hauteur de 5 338 euros, a dĂ©clarĂ© qu’il n’y avait pas lieu de statuer, Ă  concurrence de 5 338 euros, sur les conclusions Ă  fin de dĂ©charge de la majoration de 10 % affĂ©rente aux cotisations supplĂ©mentaires d’impĂŽt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a rejetĂ© le surplus des conclusions de la requĂȘte d’appel de M. et Mme B
 C
. Par un pourvoi sommaire, un mĂ©moire complĂ©mentaire et un mĂ©moire en rĂ©plique, enregistrĂ©s les 9 mai 2023, 9 aoĂ»t 2023 et 21 mars 2024 au secrĂ©tariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B
 C
 demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrĂȘt ; 2°) de mettre Ă  la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres piĂšces du dossier ; Vu : – le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et le livre des procĂ©dures fiscales ; – le code de justice administrative ; AprĂšs avoir entendu en sĂ©ance publique : – le rapport de M. Jean-Marc ViĂ©, conseiller d’Etat, – les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant Ă©tĂ© donnĂ©e, aprĂšs les conclusions, Ă  la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B
 C
 ; ConsidĂ©rant ce qui suit : 1. Il ressort des piĂšces du dossier soumis au juge du fond que M. D
 Ă©tait le gĂ©rant et unique associĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL) Finerland, elle-mĂȘme associĂ©e de la sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL) Les lions du nord qui exploitait un hĂŽtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes Ă  Mont-de-Lans (IsĂšre) et dont elle dĂ©tenait 240 parts, reprĂ©sentant 60 % de son capital. Par un procĂšs-verbal du 29 janvier 2013, M. B
 C
 a procĂ©dĂ© Ă  la liquidation de la sociĂ©tĂ© Finerland, dont il a approuvĂ© les comptes dĂ©finitifs dĂ©gageant un boni de liquidation de 22 867 euros, et s’est attribuĂ© les titres de participation de la sociĂ©tĂ© Les lions du nord que dĂ©tenait la premiĂšre sociĂ©tĂ© pour un prix, mentionnĂ© dans le mĂȘme acte, de 87 000 euros. A l’issue d’un contrĂŽle sur piĂšces des deux sociĂ©tĂ©s, l’administration, considĂ©rant que la valeur vĂ©nale des titres cĂ©dĂ©s devait ĂȘtre Ă©valuĂ©e Ă  209 393 euros, a estimĂ© que le boni de liquidation Ă©tait sous-Ă©valuĂ© Ă  concurrence de 122 393 euros et que l’insuffisance du prix de cession Ă©tait constitutive d’une libĂ©ralitĂ© consentie par la sociĂ©tĂ© Finerland Ă  l’intĂ©ressĂ©, imposable entre ses mains Ă  l’impĂŽt sur le revenu en tant qu’avantage occulte sur le fondement du c de l’article 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. En consĂ©quence de la rectification de leur revenu imposable notifiĂ©e suivant la procĂ©dure contradictoire, M. et Mme B
 C
 ont Ă©tĂ© assujettis, au titre de l’annĂ©e 2015, Ă  un complĂ©ment d’impĂŽt sur le revenu et aux contributions sociales. M. et Mme B
 C
 se pourvoient en cassation contre l’arrĂȘt du 9 mars 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, aprĂšs avoir constatĂ© un non-lieu Ă  statuer Ă  concurrence d’un montant de 5 338 euros, a rejetĂ© l’appel qu’ils avaient formĂ© contre le jugement du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejetĂ© leur demande tendant Ă  la dĂ©charge des impositions supplĂ©mentaires auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis ainsi que des pĂ©nalitĂ©s correspondantes. 2. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts :  » Sont notamment considĂ©rĂ©s comme revenus distribuĂ©s : (
) / c. Les rĂ©munĂ©rations et avantages occultes ; (
) « . En cas d’acquisition par une sociĂ©tĂ© Ă  un prix que les parties ont dĂ©libĂ©rĂ©ment majorĂ© par rapport Ă  la valeur vĂ©nale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, dĂ©libĂ©rĂ©ment minorĂ©, sans que cet Ă©cart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyĂ© doit ĂȘtre requalifiĂ© comme une libĂ©ralitĂ© reprĂ©sentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bĂ©nĂ©fices au sens des dispositions, citĂ©es ci-dessus, du c de l’article 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, alors mĂȘme que l’opĂ©ration est portĂ©e en comptabilitĂ© et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identitĂ© du cocontractant, dĂšs lors que cette comptabilisation ne rĂ©vĂšle pas, par elle-mĂȘme, la libĂ©ralitĂ© en cause. La preuve d’une telle distribution occulte doit ĂȘtre regardĂ©e comme apportĂ©e par l’administration lorsqu’est Ă©tablie l’existence, d’une part, d’un Ă©cart significatif entre le prix convenu et la valeur vĂ©nale du bien cĂ©dĂ©, d’autre part, d’une intention, pour la sociĂ©tĂ©, d’octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libĂ©ralitĂ© du fait des conditions de la cession. Dans le cas oĂč le vendeur et l’acquĂ©reur sont liĂ©s par une relation d’intĂ©rĂȘts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libĂ©ralitĂ© est prĂ©sumĂ©e. 3. La cour administrative d’appel a jugĂ© que l’administration Ă©tablissait que la cession par la sociĂ©tĂ© Finerland Ă  son associĂ© unique, M. B
 C
, des titres de la sociĂ©tĂ© Les lions du nord avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e Ă  un prix significativement minorĂ© par les parties. Elle en a dĂ©duit que, dĂšs lors que cette minoration n’était justifiĂ©e par l’existence d’aucune contrepartie et que l’intention d’octroyer une libĂ©ralitĂ© de la part de la sociĂ©tĂ© et de la recevoir de la part de M. D
 devait ĂȘtre prĂ©sumĂ©e, compte tenu des relations d’intĂ©rĂȘt existant entre la sociĂ©tĂ© Finerland et M. B
 C
, l’administration devait ĂȘtre regardĂ©e comme apportant la preuve de l’intention des parties, respectivement, de consentir et de recevoir une libĂ©ralitĂ©. En statuant ainsi, la cour, qui n’a pas entachĂ© son arrĂȘt de dĂ©naturation des actes figurant au dossier ni ne s’est mĂ©prise sur la portĂ©e des Ă©critures de l’administration, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle n’a pas davantage commis d’erreur de droit en jugeant que l’avantage ainsi consenti Ă©tait occulte au sens du c de l’article 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et imposable sur ce fondement. 4. En second lieu, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction applicable au litige :  » Les cotisations d’assurance maladie et maternitĂ©, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indĂ©pendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activitĂ© non salariĂ© (
) Est Ă©galement prise en compte, dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a, la part des revenus mentionnĂ©s aux articles 108 Ă  115 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts perçus par le travailleur non salariĂ© non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou leurs enfants mineurs non Ă©mancipĂ©s et des revenus visĂ©s au 4° de l’article 124 du mĂȘme code qui est supĂ©rieure Ă  10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versĂ©es en compte courant dĂ©tenus en toute propriĂ©tĂ© ou en usufruit par ces mĂȘmes personnes (
) « . Aux termes de l’article R. 131-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction applicable :  » Pour l’application du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 131-6 : (
) 3° Le montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versĂ©es en compte courant d’associĂ© est apprĂ©ciĂ© au dernier jour de l’exercice prĂ©cĂ©dant la distribution des revenus mentionnĂ©s aux articles 108 Ă  115 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et le versement des revenus visĂ©s au 4° de l’article 124 du mĂȘme code « . Il rĂ©sulte, de ces dispositions que, si les revenus distribuĂ©s ont en principe le caractĂšre de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts doivent ĂȘtre regardĂ©s, pour leur assujettissement aux prĂ©lĂšvements sociaux, uniquement comme des revenus d’activitĂ© pour leur fraction excĂ©dant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versĂ©es en compte courant. 5. Si en appel, M. et Mme C
 rĂ©clamaient le bĂ©nĂ©fice de ces dispositions au motif que les revenus que l’administration entendait taxer excĂ©daient 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versĂ©es en compte courant, ils n’ont apportĂ© au soutien de cette affirmation aucun Ă©lĂ©ment de preuve ni n’ont prĂ©cisĂ© le montant d’assiette qu’ils entendaient extourner des revenus normalement soumis Ă  la contribution sociale sur le patrimoine. Il en rĂ©sulte que la cour a pu, sans entacher son arrĂȘt d’une contradiction de motifs ni inverser la charge de la preuve, juger, alors mĂȘme qu’elle relevait que l’administration disposait des comptes dĂ©finitifs de liquidation et des bilans de la sociĂ©tĂ© Finerland, que M. et Mme B
 C
 n’avaient apportĂ© aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă  justifier qu’une fraction des revenus distribuĂ©s au titre de l’annĂ©e 2012 excĂ©dait le seuil prĂ©vu Ă  l’article L. 131-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. 6. Il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cĂšde que M. et Mme B
 C
 ne sont pas fondĂ©s Ă  demander l’annulation de l’arrĂȘt qu’ils attaquent. 7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle Ă  ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la prĂ©sente instance, verse Ă  M. et Mme C
. D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B
 C
 est rejetĂ©. Article 2 : La prĂ©sente dĂ©cision sera notifiĂ©e Ă  M. et Mme E
 B
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 et au ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics. DĂ©libĂ©rĂ© Ă  l’issue de la sĂ©ance du 10 octobre 2024 oĂč siĂ©geaient : M. Thomas Andrieu, prĂ©sident de chambre, prĂ©sidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Jean-Marc ViĂ©, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le prĂ©sident : SignĂ© : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : SignĂ© : M. Jean-Marc ViĂ© Le secrĂ©taire : SignĂ© : M. AurĂ©lien Engasser Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant dĂ©sormais les diffĂ©rentes jurisprudences publiĂ©es depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalitĂ© couvre les dĂ©cisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accĂšs rapide et structurĂ© Ă  une base de donnĂ©es constamment mise Ă  jour. Ce service vise Ă  faciliter la recherche juridique et Ă  garantir aux professionnels du droit, Ă©tudiants, et particuliers un accĂšs clair et prĂ©cis Ă  l’évolution des dĂ©cisions judiciaires en France. Explorez dĂšs maintenant cette catĂ©gorie et restez informĂ©s des derniers dĂ©veloppements juridiques.
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daily-scp · 8 years ago
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4/17/2017 - SCP867, “Blood Spruce”
SCP-867 is a species of coniferous tree visually similar to Picea pungens, or blue spruce, except for its distinctive red coloration and a complete lack of seed cones at any stage in its life.
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scp-l4-clef-alto-001 · 3 years ago
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im so mad. i was on the SCP wiki the other day and my friend asked about clef lore. i ended up going through some GOC stuff on the clef tag and was just mindlessly reading when i came across a string of numbers.
i didnt think much about the numbers until i read them outloud in my head. it filled me with so much rage about how blindly i walked into that string without realizing what it was. i was so mad i had to walk out of the room.
i cant even remember the article. i know it was under the clef tag, but the numbers were "867-5309"
Here. Read this one. It will make you less angry.
Clef
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eldritch-muppetshow · 5 years ago
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every dib with a number so far
0001
1892 (scp d-class)
5316 (scp researcher)
5585 (fuckton of iron in his blood)
6130 (fairy)
6278 (retail)
69 (homestuck fan)
#xxxx# (infinite dibs but only 25 survive)
-0001 (created the irken empire)
0690 (straight)
6969 (gay)
867-5309 (jenny)
042 (conspiracy theorist)
803 (inside-out)
2915 (blue eyes)
8849 (rubber piggy incident was never undone)
373 (looks like a sen agent)
777 (perfect membrane clone)
2365 (pokemon trainer)
5457 (rbzoas)
101 (fish boy)
526 (vampire (separate from superbcopartisan banana’s vampire boy))
213 (2 scythes, mistaken for an irken)
142 (blob)
800 (invisible)
420 (lizard boy who hates his number)
235 (bologna)
1615 (pakromancy)
4784 (zim’s adoptive brother, his zim was killed)
1082 (humans and irkens switch roles)
0936 (immortal, healing factor)
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theseagull16 · 11 months ago
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Another free lesson another chance to draw more scp's including Mr hungry he's eating a gun if you haven't noticed after eating his own chair.
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