#scp 867
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Character Bio - âSCP 867â the Trevenant (Pokemon)
Yâall will never know the amount of months it took just to finally hatch a shiny version of this Pokemon. So worth it though.
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France, Conseil d'Ătat, 8Ăšme chambre, 22 novembre 2024, 473909
https://justifiable.fr/?p=900 https://justifiable.fr/?p=900 #8Ăšme #chambre #Conseil #dĂtat #France #novembre Vu la procĂ©dure suivante : M. et Mme E⊠B⊠C⊠ont demandĂ© au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, Ă titre principal, la dĂ©charge de la cotisation supplĂ©mentaire dâimpĂŽt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis au titre de lâannĂ©e 2013 ainsi que des pĂ©nalitĂ©s correspondantes et, Ă titre subsidiaire, la rĂ©duction des contributions sociales auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis Ă concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejetĂ© leur demande. Par un arrĂȘt n° 21LY00062 du 9 mars 2023, la cour administrative dâappel de Lyon a annulĂ© ce jugement en tant quâil a omis de constater un non-lieu Ă statuer Ă hauteur de 5 338 euros, a dĂ©clarĂ© quâil nây avait pas lieu de statuer, Ă concurrence de 5 338 euros, sur les conclusions Ă fin de dĂ©charge de la majoration de 10 % affĂ©rente aux cotisations supplĂ©mentaires dâimpĂŽt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a rejetĂ© le surplus des conclusions de la requĂȘte dâappel de M. et Mme B⊠CâŠ. Par un pourvoi sommaire, un mĂ©moire complĂ©mentaire et un mĂ©moire en rĂ©plique, enregistrĂ©s les 9 mai 2023, 9 aoĂ»t 2023 et 21 mars 2024 au secrĂ©tariat du contentieux du Conseil dâEtat, M. et Mme B⊠C⊠demandent au Conseil dâEtat : 1°) dâannuler cet arrĂȘt ; 2°) de mettre Ă la charge de lâEtat la somme de 3 000 euros au titre de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres piĂšces du dossier ; Vu : â le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et le livre des procĂ©dures fiscales ; â le code de justice administrative ; AprĂšs avoir entendu en sĂ©ance publique : â le rapport de M. Jean-Marc ViĂ©, conseiller dâEtat, â les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant Ă©tĂ© donnĂ©e, aprĂšs les conclusions, Ă la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B⊠C⊠; ConsidĂ©rant ce qui suit : 1. Il ressort des piĂšces du dossier soumis au juge du fond que M. D⊠était le gĂ©rant et unique associĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL) Finerland, elle-mĂȘme associĂ©e de la sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL) Les lions du nord qui exploitait un hĂŽtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes Ă Mont-de-Lans (IsĂšre) et dont elle dĂ©tenait 240 parts, reprĂ©sentant 60 % de son capital. Par un procĂšs-verbal du 29 janvier 2013, M. B⊠C⊠a procĂ©dĂ© Ă la liquidation de la sociĂ©tĂ© Finerland, dont il a approuvĂ© les comptes dĂ©finitifs dĂ©gageant un boni de liquidation de 22 867 euros, et sâest attribuĂ© les titres de participation de la sociĂ©tĂ© Les lions du nord que dĂ©tenait la premiĂšre sociĂ©tĂ© pour un prix, mentionnĂ© dans le mĂȘme acte, de 87 000 euros. A lâissue dâun contrĂŽle sur piĂšces des deux sociĂ©tĂ©s, lâadministration, considĂ©rant que la valeur vĂ©nale des titres cĂ©dĂ©s devait ĂȘtre Ă©valuĂ©e Ă 209 393 euros, a estimĂ© que le boni de liquidation Ă©tait sous-Ă©valuĂ© Ă concurrence de 122 393 euros et que lâinsuffisance du prix de cession Ă©tait constitutive dâune libĂ©ralitĂ© consentie par la sociĂ©tĂ© Finerland Ă lâintĂ©ressĂ©, imposable entre ses mains Ă lâimpĂŽt sur le revenu en tant quâavantage occulte sur le fondement du c de lâarticle 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. En consĂ©quence de la rectification de leur revenu imposable notifiĂ©e suivant la procĂ©dure contradictoire, M. et Mme B⊠C⊠ont Ă©tĂ© assujettis, au titre de lâannĂ©e 2015, Ă un complĂ©ment dâimpĂŽt sur le revenu et aux contributions sociales. M. et Mme B⊠C⊠se pourvoient en cassation contre lâarrĂȘt du 9 mars 2023 par lequel la cour administrative dâappel de Lyon, aprĂšs avoir constatĂ© un non-lieu Ă statuer Ă concurrence dâun montant de 5 338 euros, a rejetĂ© lâappel quâils avaient formĂ© contre le jugement du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejetĂ© leur demande tendant Ă la dĂ©charge des impositions supplĂ©mentaires auxquelles ils ont Ă©tĂ© assujettis ainsi que des pĂ©nalitĂ©s correspondantes. 2. En premier lieu, aux termes de lâarticle 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts :  » Sont notamment considĂ©rĂ©s comme revenus distribuĂ©s : (âŠ) / c. Les rĂ©munĂ©rations et avantages occultes ; (âŠ) « . En cas dâacquisition par une sociĂ©tĂ© Ă un prix que les parties ont dĂ©libĂ©rĂ©ment majorĂ© par rapport Ă la valeur vĂ©nale de lâobjet de la transaction, ou, sâil sâagit dâune vente, dĂ©libĂ©rĂ©ment minorĂ©, sans que cet Ă©cart de prix comporte de contrepartie, lâavantage ainsi octroyĂ© doit ĂȘtre requalifiĂ© comme une libĂ©ralitĂ© reprĂ©sentant un avantage occulte constitutif dâune distribution de bĂ©nĂ©fices au sens des dispositions, citĂ©es ci-dessus, du c de lâarticle 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, alors mĂȘme que lâopĂ©ration est portĂ©e en comptabilitĂ© et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et lâidentitĂ© du cocontractant, dĂšs lors que cette comptabilisation ne rĂ©vĂšle pas, par elle-mĂȘme, la libĂ©ralitĂ© en cause. La preuve dâune telle distribution occulte doit ĂȘtre regardĂ©e comme apportĂ©e par lâadministration lorsquâest Ă©tablie lâexistence, dâune part, dâun Ă©cart significatif entre le prix convenu et la valeur vĂ©nale du bien cĂ©dĂ©, dâautre part, dâune intention, pour la sociĂ©tĂ©, dâoctroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libĂ©ralitĂ© du fait des conditions de la cession. Dans le cas oĂč le vendeur et lâacquĂ©reur sont liĂ©s par une relation dâintĂ©rĂȘts, lâintention dâoctroyer et de recevoir une libĂ©ralitĂ© est prĂ©sumĂ©e. 3. La cour administrative dâappel a jugĂ© que lâadministration Ă©tablissait que la cession par la sociĂ©tĂ© Finerland Ă son associĂ© unique, M. B⊠CâŠ, des titres de la sociĂ©tĂ© Les lions du nord avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e Ă un prix significativement minorĂ© par les parties. Elle en a dĂ©duit que, dĂšs lors que cette minoration nâĂ©tait justifiĂ©e par lâexistence dâaucune contrepartie et que lâintention dâoctroyer une libĂ©ralitĂ© de la part de la sociĂ©tĂ© et de la recevoir de la part de M. D⊠devait ĂȘtre prĂ©sumĂ©e, compte tenu des relations dâintĂ©rĂȘt existant entre la sociĂ©tĂ© Finerland et M. B⊠CâŠ, lâadministration devait ĂȘtre regardĂ©e comme apportant la preuve de lâintention des parties, respectivement, de consentir et de recevoir une libĂ©ralitĂ©. En statuant ainsi, la cour, qui nâa pas entachĂ© son arrĂȘt de dĂ©naturation des actes figurant au dossier ni ne sâest mĂ©prise sur la portĂ©e des Ă©critures de lâadministration, nâa pas commis dâerreur de droit. Elle nâa pas davantage commis dâerreur de droit en jugeant que lâavantage ainsi consenti Ă©tait occulte au sens du c de lâarticle 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et imposable sur ce fondement. 4. En second lieu, aux termes de lâarticle L. 131-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction applicable au litige :  » Les cotisations dâassurance maladie et maternitĂ©, dâallocations familiales et dâassurance vieillesse des travailleurs indĂ©pendants non agricoles sont assises sur leur revenu dâactivitĂ© non salariĂ© (âŠ) Est Ă©galement prise en compte, dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a, la part des revenus mentionnĂ©s aux articles 108 Ă 115 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts perçus par le travailleur non salariĂ© non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou leurs enfants mineurs non Ă©mancipĂ©s et des revenus visĂ©s au 4° de lâarticle 124 du mĂȘme code qui est supĂ©rieure Ă 10 % du capital social et des primes dâĂ©mission et des sommes versĂ©es en compte courant dĂ©tenus en toute propriĂ©tĂ© ou en usufruit par ces mĂȘmes personnes (âŠ) « . Aux termes de lâarticle R. 131-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction applicable :  » Pour lâapplication du troisiĂšme alinĂ©a de lâarticle L. 131-6 : (âŠ) 3° Le montant du capital social, des primes dâĂ©mission et des sommes versĂ©es en compte courant dâassociĂ© est apprĂ©ciĂ© au dernier jour de lâexercice prĂ©cĂ©dant la distribution des revenus mentionnĂ©s aux articles 108 Ă 115 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et le versement des revenus visĂ©s au 4° de lâarticle 124 du mĂȘme code « . Il rĂ©sulte, de ces dispositions que, si les revenus distribuĂ©s ont en principe le caractĂšre de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, ceux mentionnĂ©s Ă lâarticle 111 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts doivent ĂȘtre regardĂ©s, pour leur assujettissement aux prĂ©lĂšvements sociaux, uniquement comme des revenus dâactivitĂ© pour leur fraction excĂ©dant 10 % du capital social et des primes dâĂ©mission ainsi que des sommes versĂ©es en compte courant. 5. Si en appel, M. et Mme C⊠rĂ©clamaient le bĂ©nĂ©fice de ces dispositions au motif que les revenus que lâadministration entendait taxer excĂ©daient 10 % du capital social et des primes dâĂ©mission ainsi que des sommes versĂ©es en compte courant, ils nâont apportĂ© au soutien de cette affirmation aucun Ă©lĂ©ment de preuve ni nâont prĂ©cisĂ© le montant dâassiette quâils entendaient extourner des revenus normalement soumis Ă la contribution sociale sur le patrimoine. Il en rĂ©sulte que la cour a pu, sans entacher son arrĂȘt dâune contradiction de motifs ni inverser la charge de la preuve, juger, alors mĂȘme quâelle relevait que lâadministration disposait des comptes dĂ©finitifs de liquidation et des bilans de la sociĂ©tĂ© Finerland, que M. et Mme B⊠C⊠nâavaient apportĂ© aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă justifier quâune fraction des revenus distribuĂ©s au titre de lâannĂ©e 2012 excĂ©dait le seuil prĂ©vu Ă lâarticle L. 131-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. 6. Il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cĂšde que M. et Mme B⊠C⊠ne sont pas fondĂ©s Ă demander lâannulation de lâarrĂȘt quâils attaquent. 7. Les dispositions de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle Ă ce que lâEtat, qui nâest pas la partie perdante dans la prĂ©sente instance, verse Ă M. et Mme CâŠ. D E C I D E : âââââ Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B⊠C⊠est rejetĂ©. Article 2 : La prĂ©sente dĂ©cision sera notifiĂ©e Ă M. et Mme E⊠B⊠C⊠et au ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics. DĂ©libĂ©rĂ© Ă lâissue de la sĂ©ance du 10 octobre 2024 oĂč siĂ©geaient : M. Thomas Andrieu, prĂ©sident de chambre, prĂ©sidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller dâEtat et M. Jean-Marc ViĂ©, conseiller dâEtat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le prĂ©sident : SignĂ© : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : SignĂ© : M. Jean-Marc ViĂ© Le secrĂ©taire : SignĂ© : M. AurĂ©lien Engasser Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant dĂ©sormais les diffĂ©rentes jurisprudences publiĂ©es depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalitĂ© couvre les dĂ©cisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accĂšs rapide et structurĂ© Ă une base de donnĂ©es constamment mise Ă jour. 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4/17/2017 - SCP867, âBlood Spruceâ
SCP-867 is a species of coniferous tree visually similar to Picea pungens, or blue spruce, except for its distinctive red coloration and a complete lack of seed cones at any stage in its life.
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im so mad. i was on the SCP wiki the other day and my friend asked about clef lore. i ended up going through some GOC stuff on the clef tag and was just mindlessly reading when i came across a string of numbers.
i didnt think much about the numbers until i read them outloud in my head. it filled me with so much rage about how blindly i walked into that string without realizing what it was. i was so mad i had to walk out of the room.
i cant even remember the article. i know it was under the clef tag, but the numbers were "867-5309"
Here. Read this one. It will make you less angry.
Clef
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every dib with a number so far
0001
1892 (scp d-class)
5316 (scp researcher)
5585 (fuckton of iron in his blood)
6130 (fairy)
6278 (retail)
69 (homestuck fan)
#xxxx# (infinite dibs but only 25 survive)
-0001 (created the irken empire)
0690 (straight)
6969 (gay)
867-5309 (jenny)
042 (conspiracy theorist)
803 (inside-out)
2915 (blue eyes)
8849 (rubber piggy incident was never undone)
373 (looks like a sen agent)
777 (perfect membrane clone)
2365 (pokemon trainer)
5457 (rbzoas)
101 (fish boy)
526 (vampire (separate from superbcopartisan bananaâs vampire boy))
213 (2 scythes, mistaken for an irken)
142 (blob)
800 (invisible)
420 (lizard boy who hates his number)
235 (bologna)
1615 (pakromancy)
4784 (zimâs adoptive brother, his zim was killed)
1082 (humans and irkens switch roles)
0936 (immortal, healing factor)
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Another free lesson another chance to draw more scp's including Mr hungry he's eating a gun if you haven't noticed after eating his own chair.
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